L’expropriation est une procédure légale qui permet à un gouvernement, un organisme public ou un particulier de prendre temporairement ou définitivement le contrôle d’un bien immobilier pour des raisons d’utilité publique. Les droits de préemption sont des privilèges accordés par le gouvernement à certaines personnes ou entités pour qu’elles puissent acheter un bien immobilier avant […]
Expropriation et droits de préemption
