Le secteur immobilier est réglementé par le droit de la concurrence et des consommateurs afin d’assurer la protection des consommateurs. La Commission européenne a adopté un certain nombre de mesures visant à protéger les droits des consommateurs dans le secteur immobilier. Ces mesures sont destinées à promouvoir la transparence sur les prix, à lutter contre les pratiques commerciales abusives, à renforcer l’information et l’information relative aux produits immobiliers et à améliorer la protection des consommateurs.
1. Transparence sur les prix
Les entreprises du secteur immobilier sont tenues de fournir aux consommateurs des informations claires et détaillées sur les prix proposés pour les biens et services immobiliers. Les entreprises doivent également fournir une information complète et transparente sur tous les coûts supplémentaires qui pourraient être liés à l’achat ou à la location d’un bien immobilier, notamment les frais de notaire, les taxes foncières et les commissions d’agence.
2. Lutte contre les pratiques commerciales abusives
Les pratiques commerciales abusives sont interdites par le droit de la concurrence. Les entreprises du secteur immobilier ne peuvent pas utiliser des techniques commerciales agressives ou inappropriées pour inciter ou forcer un consommateur à acheter ou louer un bien immobilier. Elles ne peuvent pas non plus faire pression sur un client en raison de son sexe, de sa race ou de sa religion.
3. Amélioration de l’information relative aux produits immobiliers
Les entreprises du secteur immobilier sont tenues de fournir aux consommateurs une information complète et transparente sur tous les produits immobiliers qu’elles proposent. Cette information doit inclure une description détaillée du bien immobilier, ainsi que toutes les conditions associées à l’achat ou à la location du bien. Les entreprises doivent également fournir des informations sur tous les coûts supplémentaires qui pourraient être liés à l’achat ou à la location du bien.
4. Renforcement de la protection des consommateurs
Les autorités nationales compétentes ont mis en place un certain nombre de mesures visant à renforcer la protection des consommateurs dans le secteur immobilier. Ces mesures incluent l’adoption de règles plus strictes en matière d’étiquetage, le renforcement des contrôles effectués par l’autorité compétente et la mise en place d’un système d’alerte rapide permettant aux autorités nationales compétentes d’être informées rapidement en cas de violation des droits des consommateurs.