Lors de l’achat d’un bien immobilier vous payez plusieurs taxes collectées par le notaire. Les droits d’enregistrements font partie de ces dernières et sont très lourdes à supporter pour l’acquéreur. Les droits d’enregistrements sont inclus dans les frais de notaire. Ils représentent un impôt supporté par l’acheteur qui devra s’en acquitter au moment de la signature authentique. L’enregistrement est une formalité fiscale par la perception « des droits d’enregistrements », mais ce dernier est composé d’effets juridiques par sa connaissance de l’administration et des tiers. Plusieurs actes sont concernés par les droits d’enregistrements.
Les droits concernant les immeubles
Ces droits s’appliquent aux différentes transactions immobilières, mais aussi les ventes aux enchères publiques. Une fois que l’acte de vente est signé sous certaines conditions suspensives, l’enregistrement s’effectue au droit fixe des actes. C’est uniquement lorsque la vente est conclue que tous les droits d’enregistrements sont payés. Dans le cadre d’une revente sous condition résolutoire, les droits d’enregistrements sont exigibles immédiatement. Si la condition est remplie, la vente est annulée, mais les droits ne sont pas restitués.
Assiette des droits d’enregistrements
Les droits sont calculés sur le prix de vente inscrit dans l’acte. Le taux des droits est fixé à 5, 9 %, mais le taux global de taxation s’élève en pratique à 5, 80 % dans la majorité des départements.
Le taux se compose de :
- D’un droit départemental normalement égal à 3, 80 % mais que les conseils départementaux peuvent changer tous les ans dans une certaine fourchette.
- D’une taxe additionnelle perçue au profit de la commune,
- D’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur la montant du droit départemental d’un pourcentage fixé.
Les régimes en faveur
Les régimes de faveur peuvent prendre différentes formes :
- Une exonération de droits,
- Un abattement sur l’assiette des droits,
- L’application des droits au taux réduit.
Les ventes d’immeubles neufs profitent des droits d’enregistrements au taux réduit de 0,715 %, si elles sont soumises de plein droit à la TVA sur le prix total. Si une personne assujettie à la TVA achète un immeuble, vous pourrez bénéficier du taux réduit à condition que vous vous engagiez dans l’acte à revendre le logement dans un délai de 05 ans.
Si vous payez la TVA, vous avez des droits d’enregistrements réduits, et si vous n’en payez pas serez facturé au taux normal.
Certaines ventes sont exonérées de droits d’enregistrements :
- Les expropriations d’utilité publique,
- Les opérations réalisées dans le cadre de la réglementation HLM,
- Les acquisitions et cessions d’immeubles ruraux par les SAFER,
- Les achats de fonds de commerce ou des parts dans une SCPI,
- Achat d’un immeuble assujetti à la TVA prenant un engagement de construire si les travaux sont effectués sous un délai de 04 ans.
Les actes contestant la vente d’un immeuble doivent toujours se faire devant le notaire. Ces derniers sont enregistrés et publiés ai fichier immobilier. C’est le service de la publicité foncière qui s’en charge.