Les servitudes et le droit immobilier

Définition des servitudes

Une servitude est une obligation légale imposée à un propriétaire pour le bénéfice d’un autre. Elle peut être de nature personnelle (par exemple, un droit de passage) ou réelle (par exemple, un droit de construire un bâtiment sur le terrain d’un autre). Dans le cadre du droit immobilier, les servitudes sont souvent utilisées pour assurer l’accès à des services publics tels que les eaux usées, l’électricité et le gaz. Les servitudes peuvent également être utilisées pour fournir des services privés tels que l’accès à des piscines communautaires ou à des terrains de golf.

Création et modification des servitudes

Les servitudes sont créées par des actes notariés signés par les propriétaires concernés. Elles sont ensuite enregistrées auprès de la Cour foncière compétente. Une fois enregistrées, les servitudes sont considérées comme partie intégrante du titre de propriété et liées aux deux parties. Les servitudes peuvent être modifiées ou annulées par acte notarié, mais cela doit être fait avec l’accord mutuel des parties concernées.

Types de servitudes

Il existe différents types de servitudes qui peuvent être appliqués à un bien immobilier. Les plus courants sont :

  • Servitude positive – Une servitude positive permet à une personne d’utiliser le terrain d’une autre personne pour une certaine raison, telle que l’installation d’une piscine communautaire.
  • Servitude négative – Une servitude négative interdit à une personne d’utiliser le terrain d’une autre personne à certaines fins, telles que construire un immeuble.
  • Servitude personnelle – Une servitude personnelle ne se limite qu’à certaines personnes spécifiques et ne peut pas être transmise ou vendue. Par exemple, si une personne a un droit de passage sur votre terrain afin de passer chez elle, ce droit ne se transmet pas à ses héritiers.

Règles applicables aux servitudes

Les règles applicables aux servitudes varient en fonction du type de servitude et du pays où elle est située. Dans certains pays, les servitudes peuvent être créées par contrat verbal entre les parties concernées ; alors que dans d’autres pays, elles doivent être créée par acte notariée. La durée maximale d’une servitude varie également selon le pays : elle est généralement comprise entre 5 et 50 ans.