Attestation Carrez : tout savoir sur la loi et ses obligations

L’attestation Carrez est un sujet incontournable pour quiconque s’intéresse à l’immobilier en France. Mais que savez-vous réellement de cette loi, de son histoire et de ses obligations ? Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet, afin de vous aider à mieux comprendre les tenants et aboutissants de l’attestation Carrez.

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez, du nom de son initiateur Gilles Carrez, est une législation française relative à la vente de biens immobiliers en copropriété. Elle a été promulguée le 18 décembre 1996 et vise à protéger les acquéreurs en leur garantissant une information précise sur la superficie du bien qu’ils s’apprêtent à acheter. La loi impose ainsi au vendeur de mentionner la superficie privative du lot vendu dans tous les documents relatifs à la vente (annonce, compromis, acte).

L’obligation d’établir un mesurage Carrez

Pour être en conformité avec cette législation, il est nécessaire d’établir un mesurage Carrez. Ce document doit être réalisé par un professionnel qualifié tel qu’un architecte, un géomètre ou un diagnostiqueur immobilier certifié. Il doit être annexé au compromis de vente ou à l’acte authentique. Le mesurage doit prendre en compte uniquement les surfaces closes et couvertes ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Les lots de copropriété de moins de 8 m² ne sont pas concernés par cette obligation.

Les conséquences en cas d’erreur de mesurage

Si l’acquéreur constate une erreur de plus de 5% entre la superficie mentionnée dans l’attestation Carrez et la réalité, il peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée. Cette action doit être intentée devant le tribunal compétent dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente. Passé ce délai, l’acquéreur ne pourra plus exercer cette action.

L’exclusion de certaines surfaces

Il est important de noter que certaines surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul de la superficie privative selon la loi Carrez. Parmi celles-ci figurent les caves, garages, emplacements de stationnement, combles non aménagés ou encore les terrasses et balcons. De même, les parties communes et les éléments extérieurs au lot vendu ne sont pas inclus dans le mesurage.

Attestation Carrez : des exceptions à connaître

Bien que la loi Carrez s’applique à l’ensemble des biens immobiliers situés en copropriété, il existe quelques exceptions. Ainsi, les ventes portant sur des maisons individuelles ou sur des biens agricoles ne sont pas soumises à cette obligation. De même, les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou les ventes à construire ne sont pas concernées par la loi Carrez.

Le rôle du notaire dans l’application de la loi Carrez

Le notaire joue un rôle essentiel dans le respect des obligations liées à la loi Carrez. Il veille notamment à ce que le mesurage soit réalisé par un professionnel compétent et que l’attestation soit annexée aux actes de vente. En cas de litige, c’est également le notaire qui informera l’acquéreur des recours possibles et des délais pour agir en justice.

La responsabilité du vendeur en cas de défaut d’information

Si le vendeur omet de mentionner la superficie privative du lot vendu ou s’il fournit une attestation erronée, il engage sa responsabilité. L’acquéreur pourra alors demander une diminution du prix de vente ou, dans certains cas, demander l’annulation de la vente. La jurisprudence a également établi que si le vendeur remet volontairement une attestation erronée, il peut être poursuivi pour dol (tromperie).

Pour conclure, l’attestation Carrez est un élément incontournable dans le cadre d’une vente immobilière en copropriété. Elle garantit une information précise sur la superficie du bien vendu et protège ainsi les intérêts des acquéreurs. Les vendeurs ont tout intérêt à faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser le mesurage et à veiller au respect des obligations liées à la loi Carrez afin d’éviter tout litige ultérieur.