Vous venez d’acheter un bien immobilier et vous constatez finalement que les normes de sécurités et de salubrités ne sont pas respectées. Cependant, dans le dos de votre contrat, il y est annexé le diagnostic immobilier. Vous ne savez pas vers qui vous tourner pour obtenir réparation. Voici les possibilités qui s’offrent à vous.
Le diagnostic immobilier : une condition obligatoire
Pour toute transaction immobilière que ce soit pour la vente, achat, location ou rénovation, il faut toujours faire un diagnostic immobilier. Depuis la loi Carrez, le diagnostic est imposé par la loi et ne peut être fait que par un professionnel.
Il a pour objectif de sécuriser la transaction en cours. Il ne sert pas uniquement à protéger les deux parties, mais également le bien. Si vous avez acheté un bien et que votre diagnostic n’est pas conforme à la réalité,
- Vous pouvez saisir la justice
- Ou demander réparation d’une façon amiable.
Le recours à un professionnel qualifié pour vous représenter peut-être un avantage.
Demander réparation auprès du diagnostiquer
Selon la Cour de cassation de 8 juillet 2015, le diagnostiquer est responsable si le diagnostic immobilier n’est pas réalisé correctement selon les règles de l’art. Si lors d’une vente d’une maison, le professionnel n’a pas décelé la présence de termites alors qu’à leur arrivée l’acheteur a été obligé de faire des travaux pour éliminer les termites dans la maison. Il peut alors se retourner contre lui en demandant sa condamnation et aussi le remboursement du coût des travaux effectués.
Le diagnostiqueur a l’obligation d’informer sur l’état de la maison, le manquement à cette responsabilité se résulte au paiement d’un dommage intérêt. Cependant, la Cour de cassation exigera une preuve du délit avant d’engager sa responsabilité.
Demander réparation auprès du vendeur
Le vendeur n’est pas responsable d’un mauvais diagnostic, car il n’a pas effectué la prestation. Son obligation se résume à mandater un professionnel et transmettre son rapport à l’acheteur. Le Code de la Construction et de l’Habitation exige que le vendeur annexe le dossier du diagnostic avec l’avant-contrat ou l’acte de vente définitif.
En cas d’erreur de diagnostic, si le vendeur est de bonne foi, il peut fuir la garantie des vices cachés. En revanche, s’il est prouvé que le vendeur connaît l’état de la maison, les vices cachés peuvent être une source d’annulation ou la réduction du prix du bien mis en vente.
La réparation qu’on peut obtenir
Le diagnostic est une protection contre les risques comme la présence d’amiante ou de termites. Dans ce cas, lorsque le diagnostiqueur manque à son devoir, l’acheteur peut demander une réparation intégrale. Le professionnel est sanctionné de rembourser le montant total du dommage à l’acheteur. Cependant, les questions sur les erreurs de diagnostic sont très complexes, il est toujours judicieux de se faire accompagner par un professionnel.