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Permis de construire : voici l’essentiel à retenir

Plusieurs textes de loi sont votés et mis à jour périodiquement dans le but d’encadrer les actions de toutes les personnes qui s’investissent dans les secteurs de l’immobilier et de l’urbanisme. Pour ériger un bâtiment, il est essentiel de se conformer aux diverses règles et lois qui s’y affèrent. Dans cet article, nous allons particulièrement nous intéresser au permis de conduire et à ses implications. De quoi s’agit-il réellement ? Son obtention est-elle nécessaire pour tout type de construction ? Comment se fait la constitution du dossier de demande ? On fait le récap sur tout ceci dans les prochaines lignes.

Permis de construire : de quoi s’agit-il ?

Au même titre que la déclaration préalable des travaux, le permis de construire figure au rang des autorisations d’urbanisme. Il s’agit d’un document dont l’objectif est de donner aux services d’urbanisme de la zone géographique concernée une idée de votre projet. Ce document leur permet également de s’assurer que les règles et codes de l’urbanisme sont pris en compte dans votre projet de construction. C’est pourquoi son obtention est généralement obligatoire lorsqu’il s’agit d’un projet de construction de moyenne ou grande ampleur. La constitution du dossier de demande de ce document n’est pas aisée puisqu’il ne s’agit pas d’un simple formulaire à remplir. En effet, l’élaboration des pièces constitutives nécessite un niveau élevé de connaissances, surtout dans le domaine de l’urbanisme. Pour l’obtention rapide de votre permis de construire, il est fortement recommandé de solliciter l’accompagnement d’un professionnel du domaine.

Construire sans permis : est-ce possible ?

La réponse à cette interrogation est « oui ». Cependant, cela n’est possible que dans des circonstances bien définies par la loi. Ainsi, l’obtention d’un permis de construire n’est pas exigée lorsqu’il s’agit d’une construction sur une surface inférieure à 5 mètres carrés. À partir de l’instant où la surface de plancher à couvrir dépasse cette limite, il est obligatoire d’avoir une autorisation d’urbanisme. Lorsque cette obligation n’est pas respectée, l’auteur de l’infraction s’expose à des sanctions pouvant aller d’une simple demande de mise en conformité à l’arrêt immédiat des travaux voire une démolition totale des constructions. Ces décisions sont bien évidemment prises par le tribunal de grande instance après la constatation des infractions au code de l’urbanisme par un agent de police. Par ailleurs, pour la mise en conformité ou la régularisation de votre situation, la demande d’un permis de construire après travaux est autorisée.

Comment constituer le dossier de demande ?

La constitution du dossier de demande de permis de construire doit être précédée d’une consultation du Plan Local d’Urbanisme de la commune où le projet de construction sera exécuté. Cela permet de se renseigner sur les réglementations et exigences de la commune où se situe la parcelle afin de s’y conformer. Il est aussi impératif de vérifier la proximité du terrain avec des bâtiments historiques ou un secteur protégé. Après cela, il faudra prendre des informations sur la constructibilité de la parcelle en effectuant une demande de certificat d’urbanisme à la mairie. Lorsque ces étapes sont franchies, il ne reste qu’à remplir le formulaire Cerfa n°13406*06 et à rassembler les huit pièces obligatoires que sont :

• le plan de situation de la parcelle ;

• le plan de masse de la construction ;

• le plan de coupe du terrain et de la construction ;

• le plan de façades et des toitures ;

• une notice descriptive ;

• un document graphique 3D ;

• une photographie situant le terrain dans l’environnement proche ;

• une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.

Le dossier doit être déposé en quatre exemplaires aux services d’urbanisme de la mairie de votre commune.