Dans les secteurs du commerce général ou de l’immobilier, il est récurrent d’avoir affaire au terme « vente parfaite ». Ce terme fait référence à une transaction ou une situation où le vendeur et l’acquéreur s’entendent sur la vente d’une chose à un prix donné. Mais pour que la vente soit effective, il est essentiel que le contrat établi entre les deux parties. D’autres conditions doivent également être remplies pour que la vente soit parfaite. Cet article fait le point sur les éléments dont la réunion est indispensable pour définir la validité d’un contrat de vente dans le domaine de l’immobilier.
1er élément : le consentement
Pour qu’un acte de vente ou un contrat de vente soit légalement valide, c’est une condition non négociable. Ceci du fait qu’on ne peut considérer qu’une vente a lieu si l’une des parties impliquées exprime éventuellement un désaccord. Chacune des parties qui prennent part à la vente doit donc être consentante vis-à-vis d’une proposition que l’autre partie fait. Et dans le domaine juridique, le consentement ne peut être considéré comme acquis dans certaines situations particulières. Selon l’article 1129 du Code civil, il s’agit des cas :
• d’erreur : lorsque l’une ou toutes les parties commettent d’erreur sur un élément de la vente ou du contenu du contrat de vente ;
• de violence : il s’agit de toute forme d’obligation mentale ou physique exercée dans le but de faire adhérer contre sa volonté l’une des parties à une clause du contrat ;
• de dol : toute machination de fraude volontaire d’une partie pour inciter l’autre partie à signer le contrat.
2e élément : la capacité des parties
Pour qu’un contrat de vente ou tout autre type de contrat soit juridiquement valide, il est nécessaire que toutes les parties contractantes y apposent leurs signatures. Et, la signature n’est considérée comme valide dans ce cas uniquement si la personne qui s’engage dispose des capacités requises. Selon la loi, la capacité implique plusieurs éléments qui certifient principalement que la personne est tout à fait consciente de l’acte posé ainsi que des répercussions que cela pourrait avoir dans le futur. De ce fait, un contrat de vente signé par un mineur ne peut pas par exemple être juridiquement valide. Ceci, pour la simple raison que le mineur ne dispose de la capacité nécessaire pour mesurer toutes les implications de la vente d’un bien immobilier. De même, la loi protège certains majeurs et les rend de ce fait incapables de signer un contrat de vente, quelle que soit sa nature.
3e élément : le contenu certain et licite du contrat
Autrefois, la validité d’un contrat de vente est soumise à l’exigence d’un objet certain et d’une cause licite. Aujourd’hui, c’est l’exigence d’un contenu certain et licite qui atteste de la validité d’un contrat. Par conséquent, le but poursuivi par toutes les parties contractantes doit être licite. Dans le cas contraire, le contrat est considéré comme nul. Il n’y a donc aucun moyen pour qu’un contrat valide déroge dans sa finalité ou dans ses stipulations à l’ordre public. En outre, les clauses abusives (clauses déterminées à l’avance par l’une des parties et non négociables qui engendrent un grand déséquilibre entre les parties) peuvent également être source d’invalidité d’un contrat de vente conformément à la loi de ratification de la réforme du droit des contrats n° 2018-287 du 20 avril 2018.