Se porter garant pour un proche afin de l’aider à obtenir un logement est un acte généreux et solidaire. Cependant, il est parfois nécessaire de mettre fin à cet engagement pour diverses raisons. Comment procéder pour ne plus être garant du loyer d’un proche ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Cet article vous informe sur les différentes étapes à suivre et des conseils pour rédiger une lettre de dégagement de responsabilité en tant que garant.
Comprendre le rôle et les obligations du garant
Avant de voir comment se dégager de cette responsabilité, il est important de comprendre le rôle du garant et les obligations qui lui incombent. En effet, lorsqu’une personne se porte garant, elle s’engage à payer les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de celui-ci. Il peut s’agir des loyers impayés, des charges locatives ou encore des éventuelles dégradations causées par le locataire.
Cet engagement est formalisé par la signature d’un acte de cautionnement, dans lequel le garant s’engage auprès du bailleur à prendre en charge ces frais en cas de non-paiement par le locataire. Le garant doit donc être conscient des risques financiers qu’il encourt en acceptant cet engagement.
Les motifs légitimes pour mettre fin au cautionnement
Pour mettre fin à son engagement en tant que garant, il est nécessaire d’invoquer un motif légitime. Parmi les raisons qui peuvent être invoquées, on retrouve :
- la fin du bail initial : lorsque le bail arrive à échéance et qu’il n’a pas été reconduit, le garant peut décider de ne plus assurer cette responsabilité pour les baux suivants
- le changement de situation personnelle ou professionnelle du garant : si le garant rencontre des difficultés financières, il peut demander à être déchargé de son engagement en invoquant ces raisons
- la modification du contrat de location : si le bail a été modifié sans l’accord du garant (par exemple, une augmentation importante du loyer), celui-ci peut demander à être dégagé de sa responsabilité
Toutefois, il est important de noter que la demande de dégagement de responsabilité en tant que garant doit être acceptée par le bailleur. Dans certains cas, ce dernier peut refuser cette demande si aucune solution alternative n’est proposée (comme la désignation d’un nouveau garant).
Rédiger une lettre pour ne plus être garant du loyer
Pour demander à ne plus être garant, il convient d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
- Les coordonnées du garant et du bailleur
- La date d’envoi de la lettre
- L’objet de la demande (dégagement de responsabilité en tant que garant)
- Les motifs invoqués pour cette demande (par exemple, la fin du bail initial ou un changement de situation personnelle)
- La proposition d’une solution alternative, si possible (comme la désignation d’un nouveau garant)
Voici un exemple de lettre :
[Coordonnées du garant][Coordonnées du bailleur][Date]Objet : Demande de dégagement de responsabilité en tant que garantMadame, Monsieur,Je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous informer de ma volonté de ne plus être garant pour le loyer du logement occupé par [Nom et prénom du locataire], situé au [Adresse du logement].En effet, [exposer les motifs légitimes invoqués pour cette demande, par exemple : le bail initial est arrivé à échéance et n'a pas été reconduit / ma situation personnelle et/ou professionnelle a évolué et ne me permet plus d'assumer cette responsabilité].Afin de faciliter cette démarche, je vous propose [présenter une solution alternative si possible, comme la désignation d'un nouveau garant].Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.[Nom et prénom du garant][Signature]
Il est recommandé de conserver une copie de cette lettre ainsi que l’accusé de réception afin de disposer de preuves en cas de litige.
En suivant ces étapes et en respectant les conditions requises, il est possible de mettre fin à son engagement en tant que garant du loyer d’un proche. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que le bailleur doit accepter cette demande et qu’il peut être nécessaire de proposer une solution alternative pour assurer la continuité du cautionnement.