Honoraires d’agence immobilière : qui paie les frais d’agent immobilier ?

La position du professionnel concernant la commission d’agence immobilière est assez complexe à définir. Ce dernier a la particularité de se retrouver entre deux parties : le vendeur et l’acheteur. On se demande rapidement à qui revient la lourde de charge de payer les frais d’agence. Pour bien comprendre cela, il faut simplement chercher à connaître la personne avec qui le mandat a été signé.  La loi impose que le professionnel doit avoir un mandat écrit pour prétendre à des honoraires d’agence immobilière. Dans une transaction immobilière, on retrouve deux types de mandats : le mandat de vente et le mandat de recherche. 

Dans le mandat de vente, le vendeur confie la vente de son bien à un professionnel tandis que dans le mandat de recherche, c’est l’acheteur qui demande au professionnel de lui trouver un bien en vente.   Avant de détailler les frais d’agents immobiliers, il convient de connaître dans quelles conditions pour que votre professionnel ait droit à ses honoraires.

Les conditions du droit aux honoraires

Le mandat doit obligatoirement être écrit, et ce, quel que soit son type. Pour prétendre à ses honoraires d’agence immobilière, le professionnel doit être en possession de ce mandat. Notez que la vente doit être réalisée avant que le mandat n’arrive à expiration. Pour prétendre aux frais d’agence immobilier, l’agent doit tout mettre en œuvre pour obtenir un accord de vente ou d’achat concret.  Si l’agent tombe sur des vendeurs et des acheteurs de faibles scrupules qui cherchent à court-circuiter mais qu’il prouve que sa mission a été menée à bien et, il s’est montré actif au cours de la négociation immobilière. Ce dernier peut demandes des dommages et intérêts.

Pour prétendre à des honoraires d’agence immobilière, la vente doit être conclu par acte authentique. Une telle disposition est d’ordre public et, elle est sanctionnée sur le plan pénal au cas le professionnel demande le paiement d’une commission.

Principes généraux et calcul des frais d’agent immobilier

Les honoraires d’agences immobilières sont librement calculés et soumis à la TVA au prix de 20 %.  Le professionnel au droit de percevoir des prestations complémentaires à condition qu’il informe ses clients. Les honoraires d’agent immobilier être affiché en vitrine et dans leurs locaux, il s’agit d’une obligation. Les professionnels peuvent décider d’appliquer un forfait des tarifs honoraires d »’agence immobilière.

L’acheteur paie les honoraires en agence

C’est l’acheteur qui paie les frais d’agent immobilier. Ce dernier doit intégrer la dépense dans le plan de financement, car à cela s’ajoute le prix de vente. L’acquéreur se rend en agence pour payer les frais de l’agent immobilier. Il est possible d’avoir des doutes lors de la lecture des honoraires dans un mandat de vente. Plusieurs se demandent s’ils pourront payer cette somme.  Il est possible dans un mandat de vente que les frais de commission soient à la charge du vendeur. Mais la sélection du débiteur de la charge est irrévocable s’il faut le dire ainsi.