Le permis de construire est une démarche administrative incontournable pour réaliser des travaux de construction ou d’extension. Le formulaire Cerfa n°13406 est le document à remplir et à déposer en mairie pour obtenir cette autorisation. Découvrons ensemble les tenants et aboutissants de ce dossier important.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document administratif officiel qui permet de demander un permis de construire auprès des services compétents, généralement la mairie. Ce formulaire est nécessaire pour tous les projets de construction ou d’extension supérieurs à 20 mètres carrés, ou dont la hauteur dépasse 12 mètres.
Il existe plusieurs types de permis de construire, et le formulaire Cerfa n°13406 concerne plus spécifiquement les projets suivants :
- construction d’une nouvelle maison individuelle ou ses annexes (garage, abri de jardin…);
- agrandissement d’une maison individuelle ou ses annexes;
- piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m²;
- solaire photovoltaïque au sol;
- mur d’une hauteur supérieure à 2 mètres en limite séparative;
- édifice public ou privé destiné à recevoir du public (ERP);
Comment remplir et déposer le formulaire Cerfa n°13406 ?
Pour remplir le formulaire Cerfa n°13406, il est recommandé de se munir de tous les documents nécessaires à la réalisation du projet, tels que les plans et les croquis. Il convient également de se référer au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune concernée, qui fixe les règles d’urbanisme applicables.
Le formulaire est composé de plusieurs parties :
- Identification du demandeur : il s’agit d’indiquer les coordonnées du propriétaire du terrain ou de son représentant;
- Désignation du terrain : cette partie concerne l’adresse et la superficie du terrain concerné;
- Description sommaire : elle consiste à présenter brièvement le projet (nature des travaux, destination des constructions…);
- Description détaillée : cette section permet de fournir des informations précises sur les caractéristiques techniques et architecturales du projet;
- Renseignements relatifs à l’affichage sur le terrain : il s’agit d’indiquer la date prévue pour l’affichage de l’autorisation sur le terrain;
- Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions : cette dernière partie est destinée aux services fiscaux pour établir les taxes relatives à la construction ou à l’extension.
Une fois complété, le formulaire doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. Il peut également être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Quels sont les délais et les modalités d’instruction du dossier ?
Une fois le formulaire Cerfa n°13406 déposé, la mairie dispose d’un délai de deux mois pour instruire le dossier et rendre sa décision. Ce délai peut être prolongé dans certains cas, notamment si le projet nécessite des autorisations spécifiques (ex : bâtiment classé).
La mairie peut alors :
- accorder le permis de construire, sous réserve du respect des règles d’urbanisme;
- demande un complément d’information, si le dossier est incomplet ou insuffisamment précis;
- refuser le permis de construire, notamment si le projet est contraire au PLU ou aux dispositions légales en vigueur.
Si la mairie ne répond pas dans les délais impartis, l’autorisation est considérée comme accordée tacitement. Toutefois, il est recommandé de demander un certificat attestant cette décision.
Quelles sont les obligations et les recours suite à l’obtention du permis de construire ?
Dès l’obtention du permis de construire, plusieurs obligations doivent être respectées :
- Affichage sur le terrain : un panneau d’information doit être installé sur le terrain concerné, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux;
- Déclaration d’ouverture de chantier : le propriétaire doit informer la mairie du démarrage des travaux en remplissant le formulaire Cerfa n°13407;
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être déposée à la mairie à la fin des travaux, accompagnée de pièces justificatives.
En cas de refus du permis de construire, il est possible d’exercer un recours :
- Recours gracieux : il s’agit de demander à la mairie de réexaminer le dossier dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus;
- Recours contentieux : si le recours gracieux n’a pas abouti, le propriétaire peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision définitive.
Pour éviter les complications et les erreurs lors du remplissage du formulaire Cerfa n°13406 ou lors des démarches ultérieures, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du bâtiment ou un architecte. Ces experts sauront vous guider et vous conseiller pour optimiser votre projet et maximiser vos chances d’obtenir rapidement et efficacement votre permis de construire.
Tout projet de construction ou d’extension nécessite l’obtention d’un permis de construire, pour lequel le formulaire Cerfa n°13406 doit être rempli et déposé en mairie. Ce document est essentiel pour s’assurer du respect des règles d’urbanisme et des dispositions légales applicables. En cas de difficultés ou de refus, il est possible de recourir à un professionnel du bâtiment ou un architecte pour vous accompagner dans vos démarches.